Conditions Générales de Location Ecovolt Rent

ECOVOLT RENT (loueur) vous loue le véhicule (locataire) conformément aux clauses et informations contenues dans ces conditions de location. La signature du contrat suivant implique que vous acceptez les termes et conditions du contrat de location et que vous vous engagez à les respecter.

1- VÉHICULE

Dans le cadre du présent contrat, nous entendons par « véhicule » toutes les pièces et tous les accessoires appartenant au véhicule loué ainsi que tous les équipements pouvant être transmis avec : GPS, siège auto, pièce d’identité du véhicule, …. (Valable même pour les véhicules de remplacement) Le véhicule vous ait transmis dans un bon état de fonctionnement et muni de tous les documents, équipements et accessoires réglementaires. Il est important de faire un état du véhicule au début et à la fin de la location. Pour cela une fiche d’état est remplie entre le loueur et le locataire pour être en accord avec d’éventuelles dommages préexistants.

2- CONDUCTEUR

Dans le cadre de cette location, on entend par « conducteur » toute personne autorisée à conduire le véhicule loué et inscrit sur le contrat de location. Le conducteur principal inscrit sur le contrat doit être obligatoirement le payeur et coactionnaire de la location. Le conducteur principal est donc responsable de la location et doit être présent lors de la signature du contrat. Il est le seul à pouvoir porter une modification au contrat. Pour la location il faut absolument que les conducteurs soient âgés d’au moins 23 ans et doivent avoir au minimum 3 ans de permis. L’original du permis doit être présenté ainsi qu’une pièce d’identité valide. Le permis doit être européen ou international. Le véhicule doit être conduit uniquement par les conducteurs présents sur le contrat. En cas de non-respect de ces conditions des sanctions pourrait être prise envers les responsables.

3- DEVIS, RÉSERVATION, ANNULATION

 Un devis est transmis à la demande et est donné uniquement à titre indicatif. Les tarifs de location varient en fonction du lieu, de la date et la catégorie du véhicule. Les tarifs seront garantis seulement au moment de la réservation.  Une réservation est un récapitulatif de votre demande initiale selon laquelle vous exprimez le fait et l’intention de vouloir louer un véhicule d’une catégorie particulière au lieu, date et heure précisé selon les termes et conditions de location et sous réserve de leur règle et restriction de location. Les réservations, les termes de départ et de retour sont donnés uniquement en heure locale. Les réservations s’effectuent soit sur le site internet www.ecovolt-rent.com ou soit par téléphone au 0690760345. La réservation est effective après réception de la totalité du paiement. Notez bien que lorsque vous effectuez une réservation, vous acceptez toutes les obligations légales en résultant.  Dans le cadre d’une réservation prépayé, aucun frais ne sera facturé si l’annulation est faite 28 jours avant la date de location. Pour une annulation entre 21 et 14 jours avant la date de location les frais d’annulation s’élèveront à 20% de la somme totale de l’acompte. Pour une annulation entre 14 et 7 jours avant la date de location les frais d’annulation s’élèveront à 30% de la somme totale de l’acompte. Pour une annulation de moins de 7 jours avant la date de la location et lors de la non présentation du client, l’acompte ne sera pas remboursé.

4- DURÉE / LIVRAISON / RESTITUTION / PROLONGATION

Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement et muni des documents réglementaires. Vous acceptez de nous restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge, hormis l’usure normal du véhicule, et muni des mêmes documents, équipements et accessoires, au lieu, à la date et à l’heure indiqué dans le contrat de location. Lors de l’élaboration du contrat de location entre le loueur et le locataire, une vérification de l’état du véhicule est faite au début et à la restitution du véhicule. Un représentant établira un relevé de toutes les dégradations constatées d’un commun accord. Vous reconnaissez que vous serez tenu responsable de toute perte ou tout dommage subi sur le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location.  Conditions indépendantes de la volonté du loueur (force majeure) Si il nous est impossible d’accomplir l’un des engagements pris aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d’évènements ou conditions indépendantes de notre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses (y compris tempête de vent, de pluies), épidémies, calamités naturelles, guerres, actes de terroristes, émeute, rebellions, états d’urgence nationaux, grèves ou autres conflits du travail, pannes de services utilitaires, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, pannes ou perturbations d’accès ou d’approvisionnement, alors dans le cas d’une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires.  Conditions indépendantes de la volonté du client S’il vous est impossible d’accomplir l’une des obligations vous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d’événements ou conditions générales et indépendantes de votre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d’urgence nationaux, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, alors dans le cas d’une réservation prépayée, celle-ci sera annulé et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires. Veuillez noter, cependant, que les événements et conditions qui sont indépendants de votre volonté mais qui ne sont pas de nature générale, y compris, mais de façon non limitative votre état de santé et celui des passagers vous accompagnant, ne vous dispenseront pas de l’accomplissement des obligations vous incombant dans le cadre d’une transaction de location prépayée.  Il est possible de restituer le véhicule en un lieu différent que celui noté dans le contrat de location si et seulement si le loueur et le locataire trouve un accord commun. Tant que le véhicule de location n’est pas pris en charge par un représentant d’ECOVOLT RENT, vous demeurez entièrement responsable du véhicule. Les locations durent 24 heures minimum à compter de l’heure indiqué sur le contrat de location. Un « délai de grâce » de 40 minutes de retard est toléré, au-delà de ce « délai de grâce » vous entamez une nouvelle période de 24 heures qui vous sera facturée au tarif de location en vigueur.  En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de désaccord ou de non-respect des dates prévues de retour, vous vous exposez aux conséquences d’une plainte pour détournement et d’abus de confiance. Toutes les mesures seront prises auprès des autorités publiques pour récupérer le véhicule, ainsi vous serez tenu responsable de vol et/ou de tout dommage subi par le véhicule à hauteur de la valeur vénale du véhicule. Notez que si vous ne respectez pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement du loyer ou les conditions de restitution, alors nous nous réservons le droit de mettre fin de manière anticipé, avec effet immédiat et de plein droit au contrat de location.  Toute prolongation entraînera obligatoirement la signature d’un nouveau contrat de location correspondant à la nouvelle période et au tarif journalier en vigueur. En cas de désaccord de prolongation de notre part, vous devrez nous ramener le véhicule aux lieu, date et heure prévu sur le contrat. En cas contraire, il vous sera facturé pour chaque jour entier entamé de retard une journée de location supplémentaire au tarif journalier en vigueur en y ajoutant les options choisies ainsi que des frais de non restitution.

5- RESTRICTION D’UTILISATION DU VÉHICULE

Vous êtes autorisés à conduire le véhicule conformément aux conditions stipulées aux paragraphes 2 et 4. En cas de non-respect des clauses du contrat de location ici présent vous serez tenu de nous indemniser pour toute responsabilité et pour toute perte tous dommages et intérêts ou toutes dépenses que nous pourrions subir ou nous exposer du fait de votre manquement. Le véhicule de location peut être saisi de notre plein droit en cas de non-respect des termes de ce contrat et à vos frais. Pendant toute la période de location, vous êtes responsables du véhicule, vous devez en prendre soin, vous assurez qu’il est verrouillé, en sécurité. Vous devez retirer et conservé en lieu sur tout objet et équipement. Vous devez utiliser les ceintures de sécurité, siège auto et autres protections pour enfants. Vous devez vérifier les différents niveaux du véhicule tous les 3 jours et utiliser le carburant adéquat. En cas d’anomalies, pannes ou accident, nous sommes joignables au numéro de téléphone qui vous a été communiqué. Notez cependant qu’aucune réparation sans autorisation de notre part est toléré. Le locataire s’engage : – à ne laisser quiconque, non inscrit sur le contrat, à conduire le – véhicule ; – à ne laisser personne transporter des passagers à titre onéreux ; – à ne pas surcharger le véhicule que ce soit avec un excédent de bagages ou un excédent de personnes ; – à ne transporter quoi que ce soit qui puisse endommager le véhicule (notamment du matériel ou des matériaux explosifs ou combustibles) ou différer notre capacité à relouer le véhicule – à ne faire conduire le véhicule ou de conduire le véhicule dans des zones interdites, notamment les pistes d’aéroport, les voies de service aéroportuaire ou autre zone similaire ; – à respecter le code de la route ; – à ne pas faire de transports de marchandises à titre onéreux ; – à ne pas conduire le véhicule à des fins illicites ; – à ne propulser a remorquer tout véhicule ou remorque ; – à ne pas relouer le véhicule ; – à ne pas utiliser le véhicule sur des routes non praticable ou dans les surfaces qui représentent des risques pour le véhicule ; – à ne pas utiliser le véhicule pour commettre une infraction intentionnelle ; -à ne pas faire le véhicule quitter le département – à ne violer aucune des règles écrites au paragraphe 1 et 2 En cas d’accident ou de vol, vous serez tenu responsable dans la limite vénale du véhicule.

6- DÉPÔT DE GARANTIE, PAIEMENT

Au moment de la livraison du véhicule, un dépôt de garantie (caution) est demandé. Elle varie entre 800€, 1000€ et 1200€ en fonction de la catégorie du véhicule. Le dépôt de garantie est exclusivement pris par empreinte de carte bancaire. En cas de perte, de dommages, de sommes du par la présente location et selon les articles 5,7,8,9,10. Vous nous autorisez à encaisser la caution à hauteur du préjudice dont nous serions victime. Nous rappelons que le conducteur principal se porte garant de la caution. Pour le paiement de la location, nous acceptons de l’espèce, la carte bancaire et les chèques vacances. Le dépôt de garantie sera libéré en fin de location après contrôle du véhicule.

7- FRAIS ET REMBOURSEMENT

Lors de la location, différents types de frais peuvent être appliqués : – Frais de service « carburant » : prix du carburant + 30€ de frais ; – Frais de service « lavage véhicule » : varie en fonction du taux de salissure. Le montant peut aller de 30 à 100€. – Frais de dossier : 35€ ; – Frais de non présentation : la totalité de l’acompte ; – Frais de non restitution : montant de la location par jour entamé options comprises + 100€ de frais + frais de service (carburant et/ou lavage) s’il y a lieu.
Si la livraison s’effectue à l’aéroport, les frais de parking seront à la charge du client pour faire sortir le véhicule.
Le jour de la restitution du véhicule, si le locataire ne respecte l’heure de rendez vous( arrive trop tôt), les frais de parking resteront à ça charge.

8- ASSURANCE

Tous nos véhicules sont assurés tous risques. Le locataire ne bénéficie d’une couverture d’assurance que pour la période de location pour laquelle un règlement a été effectué. En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subie par des tiers du fait de toute utilisation du véhicule par vous-même ou pour tous conducteurs agrée en violation des termes et conditions du présent contrat de location, vous vous engagez à nous rembourser toute indemnité que nous serions tenu de verser.

9- ACCIDENT, VOL ET VANDALISME

Vous êtes tenue de signaler aux autorités compétentes et à l’agence de location tout accident de circulation, tous sinistres, toute perte, tous dommages ou vol impliquant le véhicule dans les 36 heures où s’est produit le sinistre. Vous devez impérativement nous remettre le dépôt de plainte ou le constat à l’amiable. En cas de vol, vous devez nous remettre les clefs du véhicule, ainsi que la télécommande du système antivol. En cas échéant, vous serez tenu responsable de tous incidents survenus au véhicule.

10- CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE LA ROUTE

Le conducteur principal est responsable de toutes infractions survenues pendant la location. Vous êtes tenu d’acquitter toute amende et vous êtes responsables de tous manquements au code la route et aux règles de stationnement ou à toute règle … Nous transférons la responsabilité pour toutes les infractions au code de la route vers le conducteur principal. Des frais de dossiers seront facturés pour le traitement des contraventions.

11- DROIT APPLICABLE

Tous litiges qui n’auront pas pu être réglés à l’amiable seront régis par le droit français et vous acceptez que ces litiges soient soumis à la compétence des tribunaux français ou au Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre.